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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 23
Versions de la disposition
23. Une demande d’intervention concernant un différend visé à l’article 20 peut être transmise par le demandeur à son cocontractant jusqu’à la date de fin du contrat.
Pour l’application du présent arrêté, la fin du contrat correspond, lorsqu’il s’agit du contrat public de travaux de construction, à la date de réception sans réserve de l’ouvrage par l’organisme public.
En vig.: 2018-08-02
23. Une demande d’intervention concernant un différend visé à l’article 20 peut être transmise par le demandeur à son cocontractant jusqu’à la date de fin du contrat.
Pour l’application du présent arrêté, la fin du contrat correspond, lorsqu’il s’agit du contrat public de travaux de construction, à la date de réception sans réserve de l’ouvrage par l’organisme public.
